Conditions Générales d’Abonnement Custos
Art. 1 - Généralités
Entre le signataire du présent document et la société Custos S.A. dont le siège est à Rennes (35), il existe un abonnement de TÉLÉASSISTANCE aux conditions générales et particulières suivantes que l'abonné déclare connaître et accepter.
Art. 2 - Matériel
L'abonné reconnaît à Custos la faculté de choisir le matériel à installer en fonction des contraintes techniques régionales de transmission. Le matériel est maintenu et entretenu par Custos dans le cadre de l'abonnement. Le matériel est autotesté au moins tous les cinq jours afin de déceler d'éventuels défauts de fonctionnement auxquels Custos a l'obligation de remédier avec diligence.
Art. 3 - Installation et consignes particulières
L'installation du matériel peut être réalisée par Custos, une agence du groupe Scutum, ou un des partenaires relais conventionnés s'il se trouve sur son secteur. Dans les autres cas, l'installation peut être réalisée par l'abonné ou un des intervenants de l'abonné si celui-ci ne réside pas sur une zone couverte. L'envoi du matériel se fera par colis postal à l'adresse qui sera déterminée après contact avec la centrale. Le matériel (transmetteur + déclencheur) mis à disposition de l'abonné est placé sous sa responsabilité.
Art. 4 - Obligations de CUSTOS
Custos s'engage à assurer la veille 24 heures/24 et 7 jours/7 en station centrale de réception d'alerte et s'oblige à tout mettre en œuvre pour prévenir les personnes désignées comme intervenants. Si nécessaire, et au besoin en priorité, les services d'urgences sont alertés directement. Custos est responsable du bon fonctionnement du matériel de réception d'alerte installé en station centrale. En revanche, en cas de non réception due au mauvais fonctionnement du réseau téléphonique commuté ou lors d'événements atmosphériques (type foudre) la responsabilité de Custos ne pourra être engagée. Custos ne pourra être responsable en cas de force majeure ou si l'abonné ne remplit pas ses obligations. La responsabilité de Custos se limite à une obligation de moyens.
Art. 5 - Obligations de l'abonné
L’abonné s’oblige à faciliter la mise en place de l’appareil (prise téléphone et 220 V en état et à proximité). Il s’engage à respecter le matériel, et à avertir Custos de toute anomalie de fonctionnement par lui, constatée entre deux autotests afin de permettre un dépannage dans les meilleurs délais… Enfin, il doit signaler par écrit toutes modifications de consignes par rapport au contrat initial. L’abonné s’engageà prévenir les intervenants désignés dans la liste des personnes en cas d’alerte. En cas de résiliation de l’abonnement, l’abonné ou ses ayants droit s’engagent à remettre le matériel à Custos et à en supporter les frais de remise en état s’il est endommagé de son fait. Le matériel (transmetteur + déclencheur) mis à disposition de l’abonné est placé sous sa responsabilité. En cas de perte ou de détérioration du matériel, l’abonné ou ses ayants droit s’engagent à supporter les frais de remplacement ou de réparation (fournitures + main-d’oeuvre). Toute perte d’un (des) déclencheur(s) vous sera facturée. Les coûts de communications générés par le transmetteur restent à la charge de l’abonné. L’abonné s’engage à procéder périodiquement à des essais de contrôle. L’abonné s’engage à ne pas transférer le matériel en dehors des locaux spécifiés au présent contrat sans en avertir, par courrier recommandé, la centrale. Un accord écrit de la centrale sera alors adressé pour autoriser ce transfert. Cette modification du lieu de résidence pourra donner lieu à une facturation correspondant aux frais administratifs de modifications. L’abonné signalera obligatoirement toute modification d’opérateur ou de service téléphonique. Le présent contrat ne peut-être suspendu temporairement quelle qu’en soit la cause (hospitalisation, cure médicale, vacances, absence du domicile…).
Art. 6 - Modalités de paiement
Le paiement des prestations sera effectué à terme à échoir (au début de chaque période) de préférence par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou postal.
Art. 7 - Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée indéterminée, elle peut être résiliée à tout moment, dès la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception. L'abonnement s'achève alors. Si l'abonné résilie l'abonnement de son propre chef, les sommes versées pour le trimestre en cours restent dues au titre de frais administratifs de résiliation. En revanche, si Custos est à l'origine de cette résiliation (de son propre chef ou à la suite d'une modification substantielle du contrat) l'abonné bénéficie de 3 mois de service dans les conditions qui précédaient la résiliation. Les sommes déjà versées restent acquises.
Art. 8 - Révision tarifaire
Custos se réserve le droit, si la situation économique l'exige, de pratiquer une réévaluation du montant de l'abonnement en fonction de l'indice Psdt (Prix et Services divers « Téléphone »). Les abonnés seront avertis 3 mois avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif de sorte que s'ils le souhaitent ils pourront résilier leur abonnement conformément à l'Art. 7.
Art. 9 - Confidentialité des informations
Les informations contenues dans le bulletin d'abonnement sont protégées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, qui prévoit en particulier un droit d'accès et de rectification au profit des adhérents. Toute information portée à la connaissance de Custos par les abonnés ne sera utilisée que par celle-ci et exclusivement en exécution du présent contrat.
Avantages Custos
- » Plateforme de réception d'appels fonctionnant en 3x8 et composée de télé-opérateurs assurant une permanence 24h/24 et 7 jours/7.
- » Personnel spécialement formé à l'écoute et la psychologie liées au vieillissement.
- » Qualité de service garantie par la mise en place d'une certification qualité ISO 9001-2000.
- » Chez vous dans 72 heures.
Photos non contractuelles
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Tél : 02 99 54 48 48
7j/7 – 24h/24