- DÉFINITIONS
a) Prestation de Télésurveillance : Par télésurveillance, il convient d’entendre le traitement de toutes alertes ou alarmes reçues telles que définies au présent contrat, transmises automatiquement par l’intermédiaire d’un transmetteur.
b) Prestataire : Le prestataire s’engage dans les termes et conditions du présent contrat à assurer la télésurveillance du ou des sites définis aux conditions parti- culières. Pendant toute la durée du pré- sent contrat le prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution et à l’application des consignes convenues avec le Client.
c) Scutum : prestataire de services de télésurveillance
d) Logiciel / Logiciel Eridan : Ensemble des instructions, programmes, procédés et règles, documentation, relatifs au fonctionnement d’outil de traitement et de mise à disposition de l’information.
e) SAAS (Software As A Service) : solution logicielle applicative hébergée dans le cloud et exploitée en dehors de l’organisation ou de l’entreprise par Scutum. - TÉLÉSURVEILLANCE
2.1. Modalités d’exécution de la presta tion
Prestation de Télésurveillance :
Dès réception et identification de l’alarme ou en l’absence d’un signal convenu, le prestataire alertera les personnes ou services désignés dans les consignes et dans l’ordre indiqué.
L’ensemble des consignes et détails de la prestation spécifique du prestataire doit obligatoirement être précisé, actualisé et approuvé dans un document contresigné par les 2 parties.
La modification exceptionnelle des consignes doit se faire auprès du centre de télésurveillance de rattachement par e-mail ou par LR/AR, si elles prennent un caractère définitif. Celle-ci ne sera prise en compte qu’à compter d’un délai de 48 heures ouvrables à réception de l’écrit.
2.2. Moyens mis en œuvre
Le prestataire dispose d’un réseau maillé de stations de télésurveillance fonctionnant en miroir. En cas de défaillance ou de débordement, les flux sont automatiquement routés vers une autre station qui intervient alors en secours (notion de back-up).
La prise en charge de la fourniture, de l’installation et de la maintenance de ces matériels indispensables à l’exécution du présent contrat incombe au Client. Celui-ci devra aviser le prestataire dans les plus brefs délais de toute anomalie ou interruption constatée dans leur bon fonctionnement et prendre pendant toute la durée correspondante toutes dispositions utiles pour la protection des locaux, qui en pareil cas ne peuvent plus être télésurveillés.
Le Client s’engage à maintenir les locaux placés sous surveillance en bon état. Toute modification des lieux, locaux (accès, construction, serrurerie, ligne téléphonique) ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exécution de la prestation doit faire l’objet de la part du Client d’une information préalable au prestataire.
Le Client s’engage à procéder au moins une fois par mois à des essais de déclenchement de son système d’alarme avec son centre de télésurveillance de rattachement. Préalablement à ses essais, le Client contactera son centre de télésurveillance pour lui signaler le début des essais. Le Client vérifiera la bonne réception des alarmes par le centre, et informera celui-ci de la fin des essais.
En outre, le prestataire informe le Client que le branchement de son transmetteur à tout autre appareil de transmission intermédiaire (modem, routeur, box…) nécessitant une ali mentation électrique constitue une faiblesse en terme de sécurité en cas de coupure de courant. En cas de défaillance du réseau de distribution ou de l’installation du Client, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’une absence ou d’un retard de transmission dans ces conditions.
En fonction des services souscrits par le Client, le prestataire peut être amené à utiliser des moyens de levée de doute vidéo et/ou audio dont l’installation peut être soumise à des formalités légales qui sont à la charge du Client.
Le Client reconnaît avoir été informé des dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 prévoyant dans certains cas le dépôt d’une demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection auprès de la préfecture du site du Client. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces dispositions par le Client. En application de cette loi et du code du travail, le Client doit s’assurer que les personnes pouvant se trouver dans le champ des caméras visionnées ou enregistrées, personnel du site ou visiteurs, sont informées de l’existence d’un système de vidéoprotection. Le Client s’interdit de confier au prestataire la vidéoprotection d’un site entrant dans le champ d’application de la loi du 21 janvier 1995 et pour lequel il n’aurait pas obtenu l’autorisation préfectorale.
Le Client est informé que les communica tions téléphoniques sont enregistrées.
Le prestataire conservera les enregistrements audio ou vidéo selon les règles en vigueur.
Le coût des appels téléphoniques généré par le transmetteur ou le modem est à la charge du Client.
• Concession de licence logiciel :
Le Prestataire licencie de manière non exclusive à ses clients un Logiciel développé en interne et protégé par le droit d’auteur prévu à l’article L 112-2 du Code de propriété intellectuelle. Ce Logiciel est mis à la disposition des clients selon le mode SAAS.
Le Logiciel est mis à la disposition du Client pendant la durée du contrat dans le cadre de la concession de licence mentionnée au présent contrat. Le Client peut dans ce cadre utiliser le Logiciel pour ses besoins personnels ou professionnels, sans possibilité de le sous-licencier. Cette mise à disposition constitue une obligation de moyen.
2.3. Défectuosités – Défaillances
2.3.1. Pendant les trois premiers jours ouvrables suivant la mise en service du sys tème de détection permettant la mise au point et les adaptations nécessaires, le prestataire exercera une télésurveillance sans réaction systématique sauf demande contraire écrite du Client qui, en ce cas, assumera la charge des dysfonctionnements qui pourraient en découler et ne pourra pas rechercher la responsabilité du prestataire pour quelque motif que ce soit. En tout état de cause, le contrat ne prendra effet que dans les conditions prévues à l’article 4.3 de la présente annexe.
2.3.2. En outre, le Client s’engage à signaler, sans délai, au prestataire toute défaillance ou défectuosité du matériel et de la transmission dont il pourrait avoir connaissance. En contrepartie, le prestataire devra aviser le Client dans les délais les meilleurs possibles, de tout dysfonctionnement lié à la transmission des informations en provenance des dits matériels. Le Client s’engage dès connaissance des dysfonctionnements à en apporter les mesures correctives nécessaires de façon à dégager le prestataire de toute responsabilité.
2.4. Mise en conformité
Toute modification de la prestation s’avérant nécessaire à la suite d’une décision administrative ou réglementaire sera à la charge du Client.
En cas de dénumérotation des lignes téléphoniques du Client ou de la station cen trale de télésurveillance, le Client prendra en charge, en sus de la redevance, les frais occasionnés par la nouvelle numérotation de la carte du transmetteur. - LEVÉE DE DOUTE
3.1. Procédure de levée de doute sur alarme
En application de l’article L.316-6 du Code de la Sécurité Intérieure et de la Circulaire NOR INTD150255C, le prestataire est fondé à appeler les forces de l’ordre sur réception d’informations d’alarmes relatives à la sé curité des biens meubles et immeubles, après avoir effectué une levée de doute.
Selon les textes, le doute est réputé levé uniquement dans les 4 cas suivants :
a) Confirmation téléphonique d’une situa tion anormale par un mandataire du Client demandant au prestataire d’appeler les forces de l’ordre
b) Levée de doute vidéo non équivoque
c) Vidéo ou images équivoques corrélées avec une écoute à distance positive (si disponible) ou avec des alarmes multiples concordantes
d) Envoi d’un agent de sécurité sur le site surveillé
En absence de consignes particulières de levée de doute sur alarmes portées au contrat, le prestataire applique la réglemen tation.
Le prestataire s’engage à envoyer dans les meilleurs délais un agent de sécurité qui agira sur le site selon ce qui est précisé dans les consignes d’intervention.
Ces prestations, effectuées conformément aux consignes, seront facturées en sus des redevances de télésurveillance dans la limite du contrat passé avec l’abonné.
Le prestataire prend l’engagement d’accomplir ses prestations en y apportant tous ses soins, en mettant en œuvre les moyens nécessaires au niveau de sécurité convenu avec le Client, sans obligation de résultat.
Le prestataire pourra, s’il le juge nécessaire, faire appel à une entreprise de sous-traitance de son choix.
3.2. Accords particuliers
Pour des sites sensibles ou particulièrement ciblés par des malfaiteurs, il peut être dérogé à ces règles dans le cadre d’accords établis directement entre le prestataire et les forces de l’ordre locales, à l’initiative de ces dernières et avec l’accord du Client. Par exemple, le prestataire pourra être autorisé pour un site particulier et pour une durée limitée à appeler directement les forces de l’ordre sans levée de doute préalalable.
Ces consignes particulières doivent être portées au contrat.
3.3. Appels injustifiés des forces de l’ordre
Les forces de l’ordre sont fondées à facturer au prestataire une sanction pécuniaire pouvant atteindre 450 euros pour tout appel injustifié. Les cas le plus courants sont :
• Aucun constat d’effraction ou de tentative d’effractions lorsque les forces de l’ordre arrivent sur place : le prestataire est alors invité à fournir la preuve que la levée de doute a été effectuée selon les règles du paragraphe précédent,
• Constat par les forces de l’ordre à leur arrivée sur site qu’une personne habilitée sur le site est à l’origine des alarmes.
Agissant pour compte et sur ordre du Client, le prestataire se réserve le droit de refacturer cette amende au Client dans le cadre du présent contrat, notamment, cette liste n’étant pas exhaustive :
• lorsqu’un mandataire du Client a confirmé l’appel des forces de l’ordre (cas de levée de doute a)
• lorsque l’intervention de la police a été motivée par des alarmes provoquées par le Client ou un de ses partenaires et ont donc généré une levée de doute positive (cas de levée de doute b)
• lorsque la levée de doute positive dont disposait le prestataire pour appeler les forces de l’ordre a été jugée insuffisante par les forces de l’ordre n’ayant rien constaté d’anormal à leur arrivée sur site (cas de levée de doute b)
• lorsque les éléments concordants dont disposait le prestataire pour appeler les forces de l’ordre ont été jugés insuffisants par les forces de l’ordre n’ayant rien constaté d’anormal à leur arrivée sur site (c)
• lorsque le Client n’a pas porté plainte contre X sur une intrusion avec vidéo positive.
Le non paiement par le Client des sanctions pécuniaires qui lui seraient refacturées par le prestataire est un motif de résiliation de contrat.
3.4. Levée de doute physique par le prestataire
Selon les consignes indiquées au présent contrat, le prestataire s’engage à envoyer dans les meilleurs délais un agent de sécurité qui agira sur le site selon ce qui est précisé dans les consignes d’intervention sur site. Le prestataire prend l’engagement d’accomplir ses prestations en y apportant tous ses soins, en mettant en œuvre les moyens nécessaires au niveau de sécurité convenu avec le Client, sans obligation de résultat. Le Client est informé que l’intervention de l’agent de sécurité n’est pas destinée à faire du « flagrant délit » ou à intervenir personnellement pour faire cesser une intrusion ou appréhender un malfaiteur, mais à constater une éventuelle anomalie afin de prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires (information des Forces de l’Ordre, du Client et/ou des personnes de confiance, organisation des mesures d’urgence si nécessaire : gardiennage, rondes). Ce dernier vérifiera uniquement s’il existe des signes extérieurs d’effraction, de présence humaine ou animale. Il ne pénètre en aucun cas à l’intérieur de l’habitation ou des locaux professionnels.
Le Client s’engage à autoriser dans tous les cas le prestataire ou toute personne mandatée par elle, dans le cadre de ses presta tions, à accéder par tout moyen en « bon père de famille », au périmètre du site surveillé pour effectuer les vérifications d’usage. Le prestataire ne pourra être mis en cause en cas de non constatation d’effraction par l’agent si l’accès au site ne lui est pas possible (par exemple : clés, digicode…).
Le prestataire pourra, s’il le juge nécessaire, faire appel à une entreprise de sous-traitance de son choix.
Ces prestations, effectuées conformément aux consignes, seront facturées en sus des redevances de télésurveillance dans la limite du contrat passé avec le Client.
3.5. Moyens mis en œuvre pour les interventions physiques
Le personnel intervenant, dont le prestataire assume la responsabilité, disposera de matériels adéquats fournis, soit par le prestataire, soit par le Client selon ce qui est précisé dans les conditions particulières.
Le Client s’engage à permettre au personnel du prestataire intervenant d’accéder aux sites de façon à faciliter l’exécution du présent contrat.
Le Client s’engage à respecter les obliga tions du décret du 20 février 1992 relatif à l’hygiène et à la sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure et prendre toutes mesures (notamment d’information du prestataire et des intervenants sur les risques de son site) pour faire en sorte que les intervenants exécutent leur mission dans des conditions normales de sécurité. - CONSERVATION DES CLÉS PAR LE PRESTATAIRE
Un état de prise en compte des clés ou autres moyens d’accès (badges, télécommandes…) par le prestataire sera signé conjointement par les responsables désignés par le Client et par le prestataire. Cet état fera apparaître le nombre et le code numérique des clés ou autres moyens d’accès. Le prestataire s’engage à prendre soin des clés ou autres moyens d’accès qui lui sont confiés. En cas de perte, disparition ou vol des clés ou autres moyens d’accès confiés. Le prestataire devra en aviser immédiatement le Client afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent.
Au cas où la responsabilité du prestataire serait établie, le prestataire supportera les conséquences pécuniaires résultant d’une perte, disparition ou vol, dans la limite de 7500 euros. En conséquence, le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ce montant. - DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS PROPOSÉES
Le prestataire assure les prestations de télésurveillance et/ou de levée de doute physique et/ou levée de doute vidéo et/ou de conservation des clés ou moyens d’accès, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et notamment celles de la loi du 12 juillet 1983.
5.1. Prix
Le prix hors taxes et toutes taxes comprises dû par le Client au titre des prestations du prestataire sera celui fixé dans les conditions particulières.
En contrepartie de la concession de licence du Logiciel, le Client acquitte une redevance au Prestataire. Cette redevance est incluse dans le Prix mentionné ci-avant.
Toute prestation non prévue au contrat fait l’objet d’un avenant, voire d’un nouveau contrat et d’une facturation supplémentaire.
Nonobstant les dispositions de l’article 4.3, les sommes non payées à échéance produiront automatiquement des intérêts qui s’élèveront à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal. Le prestataire se réserve le droit de suspendre ses prestations pendant toute la durée du retard de paiement, au-delà d’un délai de 10 jours consécutifs à une mise en demeure non suivie d’effet, et d’appliquer des pénalités de retard conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, art.3-1, al.3. Le prestataire pourra en outre résilier le contrat après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 15 jours. Dans ce cas, il appartiendra au Client le cas échéant de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la continuité de la prestation.
Dans le cas où interviendraient des modifications de quelque objet et nature que ce soient et notamment une évolution du statut social et salarial résultant soit d’un accord collectif, soit de dispositions existantes ou à venir (d’origine européenne ou fran çaise, législatives, administratives ou professionnelles et qui auraient pour effet une augmentation directe ou indirecte des coûts travail, normes de sécurité des établissements, normes professionnelles etc.), le prestataire serait contraint de répercuter les surcoûts en résultant dès l’entrée en vigueur de ces décisions.
5.2. Responsabilité et assurance
Les prestations effectuées par le prestataire s’analysent dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. C’est pourquoi, en application du droit commun, la responsabilité du prestataire ne peut être recherchée par le Client ou ses assureurs que pour les conséquences dommageables d’une faute prouvée.
Le prestataire ne sera en aucun cas res ponsable d’un événement dommageable résultant d’un cas de force majeure. Notamment, le prestataire ne sera pas responsable d’un problème de transmission trouvant son origine dans le transport de l’information (réseau téléphonique, hertzien, radio, satellite…).
De même, il ne pourra pas être tenu responsable de tout manquement du Client aux obligations qui lui incombent au titre du présent contrat.
Le Client déclare par ailleurs avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre pouvant affecter son site.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les capitaux figurant sur l’attestation dont il pourra sur sa demande lui en être remis un exemplaire, représentent d’un commun accord avec le Client le montant maximum pour lequel sa responsabilité peut être recherchée et ce quel que soit le montant réel du dommage. Le Client et ses assureurs renoncent en consé quence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ce montant. Ils renoncent également à tout recours contre les mêmes intéressés pour un montant inférieur ou égal à vingt mille euros.
Tout sinistre susceptible d’entraîner la responsabilité du prestataire devra être déclaré à son siège ou à la station centrale de télésurveillance de rattachement, par la lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq jours suivant le sinistre. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme forclose.
5.3. Durée / résiliation
Le contrat est souscrit pour une durée in déterminée avec une période minimale de 12 mois consécutifs. Le point de départ de cette période est la date de signature du contrat. Cette date sera considérée comme étant la date anniversaire du contrat. À l’expiration de cette période, il se renouvellera :
• soit par tacite reconduction, aux mêmes conditions financières, et par période de 12 mois, sauf faculté pour le Client ou le prestataire d’y mettre fin au terme de chaque période, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de rigueur de 3 mois,
• soit par la signature d’un nouveau contrat.
La résiliation du contrat de services entraînera de plein droit l’arrêt des transmissions de la centrale.
La rupture anticipée du contrat à l’initiative du Client, en l’absence de justes motifs dûment constatés (déménagement, cessation d’activité, décès…) entraînera automatiquement le versement d’une indemnité par celui-ci, égale au montant des sommes qui auraient normalement été perçues jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours. Tout courrier de résiliation devra être trans mis en AR. En cas de non-respect de la procédure de résiliation, une indemnité compensatoire égale à 3 mois de contrat sera réclamée au Client afin de couvrir l’ensemble des frais de gestion.
Au terme du présent contrat ou en cas de résiliation anticipée, le Client prendra en charge les formalités et les coûts liés à la déconnexion du transmetteur ou du modem.
Dès l’ouverture, d’une procédure de redres sement judiciaire à l’encontre du Client, ce dernier devra en informer le prestataire dans un délai de 7 jours à compter du prononcé du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le prestataire ou par toute personne désignée par lui, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, 15 jours après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée sans effet :
• en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations.
• en cas de décès du Client, de redressement judiciaire, de liquidation amiable ou judiciaire, de cession amiable ou forcée du fonds de commerce du Client,
• en cas d’incompatibilité technique entre l’équipement et l’environnement technique du Client (perturbations radio, fiabilité ou incompatibilité de la ligne téléphonique hertzienne ou liaison ADSL ou autre liaison filaire).
5.4. Litiges
L’interprétation et l’exécution du présent contrat seront soumises exclusivement au droit français. En cas de litige survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Tous litiges relatifs au présent contrat ou à ses suites qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront soumis à juridiction du tribunal de Créteil, seul compétent même en cas d’appel ou pluralité des défenseurs. Pour le cas des particuliers, le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de la livraison effective ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
5.5. Confidentialité
Les parties s’engagent tant pour elles-mêmes que pour leurs préposés à ne pas communiquer, sous quelque forme que ce soit, les informations recueillies à l’occasion de la prestation.
5.6. Protection commerciale
Sauf accord exprès du prestataire, le Client s’interdit directement ou indirectement, d’embaucher le personnel du prestataire pendant la durée du contrat et un an après la fin du contrat.
5.7. Modification du contrat
Tous contrats ou accords éventuels entre les parties, antérieurs au présent contrat et portant sur le même objet, sont annulés et remplacés en toutes leurs dispositions par le présent contrat.
5.8. Informatiques et libertés
Le prestataire informe le Client qui l’accepte que toutes les informations nominatives attachées au présent contrat et nécessaires à l’exécution de celui-ci sont destinées à être saisies informatiquement et sont donc protégées par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui prévoient notamment un droit d’accès et de rectification en cas d’erreur au profit du Client.
Le Client donne d’ores et déjà son accord exprès au prestataire afin que celui-ci dans le but d’assurer la qualité du service et le suivi du contrat, procède à l’enregistrement et au contrôle des communications téléphoniques échangées entre le prestataire et le Client, notamment celles relatives au déclenchement et à la gestion des alarmes. Le Client donne également son accord exprès pour que ces conversations soient conservées par le prestataire dans le cadre d’éventuelles procédures ou réclamations, tout en veillant au respect de la vie privée du Client.
À tout moment, le Client peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant, auprès du prestataire en envoyant un courrier postal à Scutum, Service Client, Le Guynemer, 21 bis rue du pont des Halles, 94536 Rungis Cedex. Le Client devra fournir au prestataire ses nom, prénom, ainsi qu’une copie de sa carte d’identité.
5.9. Protection du consommateur
En fonction de la qualité du Client (particuliers ou professionnels dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5), certaines dispositions du Code de la Consommation s’appliquent.
Ainsi, le Client a la faculté de renoncer au présent contrat conformément aux articles L 121 du Code de la Consommation, à l’aide du formulaire détachable joint au contrat.
Dans le cas d’un contrat conclu hors éta blissement ou conclu à distance (souscription sur le site internet ou par téléphone), le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, jours fériés compris, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du code de la consommation.
Le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat. Toute clause du contrat par laquelle le Client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-21-8.
Le Client doit informer le prestataire de sa décision de rétractation avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, en lui adressant le formulaire de rétractation de ce contrat ou toute autre déclaration, dé- nuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par courrier recommandé avec avis de réception au Scutum, Service Client, Le Guynemer, 21 bis rue du pont des halles, 94536 Rungis Cedex.
Le Client obtiendra le remboursement des frais d’abonnement et de prestations ponctuelles éventuellement déjà payés au plus tard 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation du contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation doit verser au prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
6. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Règlement des Litiges de la consommation
Conformément à l’ordonnance n° 2015- 1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le Client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Média tion Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000431/1909
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Madame Éliane SIMON, médiateur
SAS Médiation Solution
222, chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
Tél. 04 82 53 93 06 - Soit par courriel à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- La preuve des démarches préalables en treprises auprès du professionnel.
- 7. RGPD (RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES)
Conditions générales d’utilisation et de pro tection des données personnelles
7.1. Préambule
Dans le cadre de son activité commerciale, le Groupe SCUTUM est amené à traiter d’informations personnelles vous concernant ou concernant nos clients.
Le Règlement Général sur la Protection des Donnée n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère person nelles et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») est entré en vigueur, le 25 mai 2018.
Les sociétés du groupe, soucieuses de la confidentialité de vos données personnelles et de celles de nos clients, renforcent sa politique en matière de protection des don- nées personnelles afin de se conformer aux obligations prévues par le RGPD.
Les présentes « Conditions Générales d’uti lisation et de Protection des Données personnelles » vous informent de la manière dont nous recueillons et traitons les don nées personnelles de nos clients. Nous vous invitons à la lire attentivement.
Important :
Nous n’utilisons vos données personnelles que dans les cas prévus par la loi :
- L’exécution d’un contrat conclu avec vous,
- Le respect d’une obligation légale,
- Votre consentement, dans les cas prévus par la loi, à l’utilisation de ces données personnelles,
- L’existence d’un intérêt légitime à utiliser ces données personnelles. L’intérêt légitime est un ensemble de raisons commerciales ou d’affaires qui justifie l’utilisation de vos données personnelles par l’une des Sociétés du groupe.
7.2. Responsable de traitement et Gestionnaire du Traitement des données
Les Sociétés du Groupe sont Responsables de Traitement, au sens de l’article 4 du RGPD. C’est le cas notamment lorsqu’elles déterminent seules ou conjointement avec vous les finalités et les moyens de traitement des données à caractère personnel.
Elles assurent également le rôle de Sous-Traitant au sens de l’article 4 du RGPD, c’est-à-dire qu’elles assurent le traitement des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de Traitement.
Le traitement étant définit comme « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à
disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la des truction. »
Le Groupe SCUTUM met à votre service, dans ce cadre, toutes leurs compétences et leurs ressources pour assurer les mis sions prévues contractuellement.
Nous traitons avec un grand sérieux les questions relatives à la protection et à la confidentialité des données de nos clients Pour toutes questions sur ces points : notre groupe a désigné un Data Protection Officer (DPO) accessible par une adresse mail unique : dpo@scutum.fr
7.3. Données personnelles que nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter sur vous ou nos clients
Comme indiqué au point I, les Données per sonnelles que nous collectons ou détenons sur vous peuvent provenir de différentes sources. Certaines sont collectées lors de l’établissement d’un devis, votre accès à notre espace web (adresse email), d’autres le sont dans le cadre des relations contractuelles qui nous lient.
Ces données personnelles peuvent par exemple, concerner : - Des informations relatives à votre identité ou celles de nos clients, personnes physiques telles que votre nom, genre, date et lieu de naissance, profession, références bancaires etc. ;
- Vos ou leurs coordonnées postales, adresses de messageries électroniques, numéros de téléphones etc. ;
- Les informations que vous nous communiquez vous/ou concernant nos clients en remplissant des formulaires ou en nous les transmettant, que ce soit par télé- phone, par courriers électroniques ou par tout autre moyen de communication en ligne, ou encore directement dans le cadre de l’exécution d’un contrat souscrit par vos soins auprès de nous
7.4. Comment utilisons-nous vos Données personnelles ?
Comme indiqué au point I, nous n’utilisons vos données personnelles et/ou celles de nos clients que si vous y consentez ou que si cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi à savoir : - La protection de nos intérêts légitimes,
- L’exécution d’un contrat conclu avec vous et/ou d’un engagement au titre duquel vous êtes/nous sommes engagés ;
- Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un intérêt légitime.
Ces données personnelles sont collectées et traitées pour diverses raisons, et en particulier, pour : - Répondre à toute demande que vous nous adressez,
- Vous fournir les Prestations et Services que vous nous avez commandées et/ou validez, toute instruction que vous sollicitez, étant ici précisé que nous sommes tenus par la Règlementation en vigueur, de vous informer de l’éventuelle non- conformité d’une instruction au regard du RGPD,
- Répondre à l’ensemble de nos obligations légales, réglementaires ou fiscales, en nous conformant à toute loi et règlement applicable, en les partageants, si nécessaire, avec un régulateur ou une autorité compétente, telle que la CNIL, dans le strict respect de la loi. La finalité de cette transmission est de démontrer aux autorités compétentes que nous respectons le RGPD et nos obligations légales.
7.5. Conservation de vos données
Nous conservons vos données personnelles et celles de nos clients tant que vous utiliserez nos Prestations et Services. Nous sommes cependant susceptibles de les conserver même si vous décidez de ne plus utiliser nos Prestations et Services, notamment pour nous conformer à la législation applicable, défendre nos intérêts ou faire valoir nos droits. Nous ne les conserverons pas plus longtemps que nécessaires, et lorsque nous n’en aurons plus besoin nous les détruirons en toute sécurité conformément à notre politique interne ou nous vous les restituerons comme cela aura été contractuellement prévu.
7.6. Vos droits
Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant : - Le droit d’obtenir des informations sur les données personnelles que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre ;
- Le droit de modifier ou de corriger vos données personnelles,
- Le droit de demander la suppression de vos données personnelles (droit à l’oubli ou d’effacement) étant ici rappelé que des dispositions légales ou réglementaires peuvent nous imposer de les conserver.
- Le droit de nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données personnelles, dans certaines circonstances.
Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant un mail à l’adresse suivante : dpo@scutum.fr
7.7. Comment assurons-nous la sécurité de vos données personnelles ?
Nous mettons en œuvre des mesures tech niques et organisationnelles afin de protéger vos données personnelles et notamment le chiffrement, l’anonymisation et la mise en place de données personnelles physiques, lorsque les cas l’exigent.
Pour en savoir plus sur les dispositions de ces conditions générales d’utilisation des données personnelles vous pouvez contac ter notre délégué à la protection des données personnelles à l’adresse email suivante : dpo@scutum.fr. - 8. CLAUSE ANTICORRUPTION
Le Groupe SCUTUM a pour principe de mener avec succès ses activités sans recourir aux pratiques liées à la corruption (passive ou active).
Au cours de l’exécution du contrat ou de la validation du devis, le Fournisseur s’engage à respecter strictement les lois en vigueur prohibant la corruption de personnes privées, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent.
Le Fournisseur s’engage à mettre en place et à appliquer toutes les mesures néces saires et raisonnables pour prévenir la corruption.
Le Client accepte de se conformer aux lois anti-corruption applicables (Loi sapin 2 & Art. 432-11, 433-1 et 435-1 du Code Pénal).
Le Client s’interdit notamment d’utiliser toute somme d’argent, ou toute autre contrepartie, versée par le Fournisseur à des fins violant les Lois anti-corruption, et directement ou indirectement, d’offrir, promettre, donner, solliciter ou accepter quoi que ce soit d’une entreprise ou société contrôlée par le gouvernement, d’un parti politique ou de toute autre personne phy sique ou morale dans le but d’obtenir indument un avantage commercial/financier ou d’influencer tout acte ou toute décision.
